Accessibilité du site de lacommune

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site internet de Linas, ci-après désignée par « la Collectivité ».

Engagement de la Collectivité

La Collectivité s’engage à rendre son site internet accessible conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) en vigueur.

L’accessibilité numérique constitue une démarche d’amélioration continue visant à permettre à l’ensemble des usagers, notamment les personnes en situation de handicap, d’accéder aux contenus et aux services proposés sur le Site dans les meilleures conditions possibles.

État de conformité

Le niveau de conformité du Site au RGAA est précisé dans la présente déclaration.

Le Site peut être déclaré :

• Conforme ;
• Partiellement conforme ;
• Non conforme.

Le statut retenu dépend des résultats des audits d’accessibilité réalisés sur le Site.

Amélioration continue

La Collectivité veille à intégrer les exigences d’accessibilité lors de la conception, de l’évolution et de la mise à jour du Site.

Les contenus et fonctionnalités font l’objet d’améliorations régulières afin de réduire les éventuelles difficultés rencontrées par les utilisateurs.

Signaler un défaut d’accessibilité

Si vous constatez qu’un contenu ou un service n’est pas accessible, vous pouvez en informer la Collectivité afin qu’une solution adaptée puisse vous être proposée ou que le problème soit corrigé dans les meilleurs délais.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du Site et que vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante après avoir contacté la Collectivité, vous pouvez exercer les voies de recours prévues par la réglementation en vigueur, notamment auprès du Défenseur des droits.

Mise à jour

La présente déclaration d’accessibilité est susceptible d’être modifiée afin de tenir compte des évolutions du Site, de la réglementation ou des résultats des audits d’accessibilité.